1015R41. Un employeur doit faire parvenir au ministre, avec chaque paiement au titre des montants déduits ou retenus en vertu de l’article 1015 de la Loi, le formulaire prescrit.
a. 1015R17; D. 1981-80, a. 1015R17; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 1015R17; D. 838-88, a. 4; D. 473-95, a. 48; D. 134-2009, a. 1.